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Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
plusieurs actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
La déclaration de succession est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.
Lorsque la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.